Crédit d'impôts développement durable
Il s’agit d’une disposition fiscale qui permet aux ménages de déduire de leur impôts sur le revenu une partie des dépenses réalisées pour certains travaux d’amélioration énergétique portant sur une résidence principale.
- Qui peut en bénéficier ?
- Les propriétaires occupants ou bailleurs, les occupants à titre gratuit et les locataires.
- Etre fiscalement domicilié en France
- Attention pour le propriétaire bailleur qui opte pour le crédit d’impôts , il ne peut plus déduire ces dépenses des revenus fonciers.
- Quel type de logement ?
- Une maison individuelle ou un appartement
- Votre résidence principale si vous êtes occupants
- Logement loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes un propriétaire bailleur
- Logement achevé depuis + de 2 ans pour les travaux d’isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d’un DPE.
- Logement neuf ou ancien pour l’installation d’équipement utilisant les énergies renouvelables, les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur
- Quel montant ?
- Les plafonds de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôts sont de 8000€ pour une personne seule et de 16000€ pour un couple, plus 400€ par enfant à charge.
- Pour les propriétaires bailleurs, le plafond est de 8000€ par logement dans la limite de 3 logements par an.
- Ces plafond s’apprécient sur une période de 5 ans comprise entre le 1° janvier 2005 et le 31 décembre 2012.
- Quels investissements et quels taux ?
Le crédit d'impôt s'applique uniquement aux équipements, excepté pour l'isolation thermique des parois opaques où la main d'oeuvre est également prise en compte.
Si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
- Quelles caractéristiques techniques éxigées ?
- Chaque type d’investissement doit respecter des caractéristiques techniques et de performances énergétiques minimales, différentes pour chaque matériaux ou équipements.
- De plus le cumul avec l’ ECO-PRET à taux zéro est possible si le revenu du foyer est < à 45000€
Ecs respecte les caractéristiques et performances dans ses préconisations afin de bénéficier de toutes les aides possibles
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